situé à une dizaine de mètres avant les traces de freinage laissées par le véhicule X... ont pu constater qu'il était possible de s'arrêter avant le pont, où le point de choc présumé a été établi ; que

de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de

chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, deux mois de suspension du permis de conduire, 5

l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Y] [W] a droit aux prestations familiales en faveur de ses enfants à compter du 3 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale

énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port du nom de la part du demandeur, bien que l'intérêt à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la différence de salaire constatée entre celui du salarié et ceux de MM.

5-3 de la Convention, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que le maintien en détention de l'inculpé en décembre 1988 n'est pas justifié

[S] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

Les questions préjudicielles posées dans les pourvois n° 19-80.908 et n° 19-82.223 sont les suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

, de sorte que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être appliqué en respectant l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention ; "alors, d'une part, que l'état

et MONTASTIER , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 5

, au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, ce raccordement étant unique et aboutissant à un seul point de livraison, que selon leur article 3, alinéa 3, lorsque l'installation est

[T] [N], domicilié [Adresse 6], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [O] [L], 3°/ au comptable de la trésorerie [Localité 4], antenne de [Localité 3], dont le siège

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 à 118, 145 alinéa 5 et 145.1 alinéa 3, 193, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble