L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit aux conclusions qu'elles avaient présentées sous les n°s 349356 et 349357 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M.

[M] pour une durée de six mois à compter du 10 octobre 2024 à 24 heures, alors : « 1°/ d'une part que toute décision relative à la détention doit être rendue publiquement, que viole l'article 6 de la

marocaines ; que le décret est motivé et signé du Premier ministre et du garde des sceaux ; qu'aucune justification n'est apportée d'une violation par la procédure judiciaire au Maroc des exigences des articles

GENERAUX, ET QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION, MEME POUR LE CAS DE FAUTE LOURDE, S'IMPOSENT DE MANIERE IMPERATIVE AUX RELATIONS DU DEPOSANT ET DU DEPOSITAIRE , QU'ELLES SONT EN EFFET REPRISES DES ARTICLES

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement

Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint que les sanctions d’arrêts de rigueur privatives de liberté dont il a fait l’objet lui ont été infligées par ses supérieurs militaires

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET 1E DE LA LOI DU 1E AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Invoquant les articles 5, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de celle de la procédure pénale engagée à son encontre, ainsi que de l’absence d’

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de candidats ; que la décision contestée porte une atteinte grave à la liberté syndicale, protégée par la Constitution et son préambule ainsi que par les articles 5 et 6 de la charte sociale européenne

4 dudit décret, à une inégalité de même nature dans la contribution aux dépenses du service commun, ne méconnaît ni les dispositions des articles 5 et 6 de l'artisanat, ni aucun principe général applicable

Y..., pris, dans les mêmes termes, de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des doits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 144 et 145 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et mercredi 18 février 2015, les services de ladite cour d'appel étaient fermés en raison du carnaval ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOUS RESERVE DES REGLES SPECIALES A CHACUNE D'ELLES" ; QU'AINSI, A DEFAUT DE DISPOSITION PARTICULIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE FISCALE, LES ARTICLES