39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.

Aux termes de l'article 50 du CCAG applicables aux marchés de travaux : " 50.1.1.

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50.

5, paragraphe 3 (art. 5-3), dans le cas des requérants;   - Dit que l'Etat défendeur doit verser à chacun d'eux trois cents (300) florins néerlandais au titre de l'article 50 (art. 50);   Vu

et de gravité différentes ne permettant pas de reconnaître celui dont l'application est requise, est entachée de nullité par application des dispositions de l'article 50 de cette loi stipulant que si

Y... n'avait pas pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que

1618 septiès, modifié par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990, seuls sont validés les tarifs fixés par des décrets antérieurs à son entrée en vigueur, mais non les décrets eux-mêmes

En vertu de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « (…) Le délai

21 août 1971 au 31 mars 1987, occupé l'emploi de responsable juridique au sein d'une société, a demandé son inscription au barreau de Toulouse, en application tant des dispositions transitoires de l'article

que les premières soient poursuivies comme délit distinct ; qu'il s'ensuit qu'une qualification cumulative ne répondait pas dans le cas d'espèce aux exigences d'une qualification précise, au sens de l'article

147,20 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le

son auteur de produire une créance se rapportant précisément à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

celui-ci ait existé et aurait pu être présenté sur simple demande du représentant des créanciers, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article

1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau » ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article