PROCEDURE : 2024/030 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL HOTEL DE FRANCE D'AUBETERRE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 528

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026023021 ENTRE : 1) SAS FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 522

MOTIFS Attendu que sur le fondement du dernier alinéa de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut l'arrêter en cas de violation

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

700 du cpc, ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Cessart, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 522-1. " 2.

octobre 2023, la SAS PARTNAIRE METIERS TECHNIQUES ILE DE FRANCE SUD (PMT), a fait donner assignation à la SAS ENTREPRISE DENIE LA STAFFERIE (LA STAFFERIE), immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 036 520

659 du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.

700 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC FAITS ET PROCEDURE : En octobre 2024, Mme [I] [K] a passé commande auprès de M.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Par conclusions d'incident du 11 octobre 2023, la SARL FORTIMO a sollicité du conseiller de la mise en état: Vu l'article 524 du Code de procédure civile, PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il serait inéquitable qu'INITIAL supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera M.

[H] [J] et Mme [L] [J] au paiement de la somme de 1.250 ' à la société LUNIMAT par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[B] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du cpc ; Vu les dispositions des articles 11, 133, 134 et suivants du code de procédure civile, ENJOINDRE à la SAS REGNIER NOTAIRES

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires