Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 544 et 555 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en l'absence d'accord des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que si les juridictions de

Sainte Honorine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient

d'urbanisme toute diminution des possibilités ultérieures d'utilisation du sol ; qu'ainsi en refusant de sanctionner la construction par Mme E... d'un bâtiment en méconnaissance des prospects fixés par l'article

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 544 et suivants du code civil ; - elle méconnaît la règle d'équivalence dès lors que la superficie et la productivité

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

auteurs que ces derniers avaient acquis, sous l'ancienne numérotation cadastrale la parcelle portant alors le numéro 1819, les parties revendiquées, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article

vraisemblable la propriété du stock de bois litigieux dont se prévalait la locataire et excluant toute appropriation par le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lesquels Mme X...se fondait pour revendiquer la propriété de la parcelle AB n° 259, motifs pris de ce que les consorts Y...établissaient une possession trentenaire sur ce bien, la cour d'appel a violé l'article

affirmant néanmoins que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété au motif inopérant qu'un extrait cadastral ne vaut pas titre de propriété, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article

qui avait retenu que le point 7 pouvait être fixé par référence aux indications contenues dans l'acte de vente du 27 décembre 1924, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

bien, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1er du premier protocole

qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet d'attribution ou de reconnaissance de propriété, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement du procès-verbal du 3 septembre 2001 sans violer les articles

L. 711-3 b) et c) du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de parcelles de terres complantées en vigne peut légitimement utiliser le nom

[M] [R] demande au tribunal de : Sur le trouble résultant de l’installation de la palissade : Vu les articles 544, 651 et 1240 du Code civil, -dire et juger que la palissade litigieuse n’excède pas les

« le recours » des époux [D] à l'encontre de l'ordonnance de taxe ayant prononcé la caducité de leur requête et, partant, ayant éteint l'instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

amendes de 800 et 300 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 14 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles