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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172198
29 novembre 2004
29 novembre 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173808
29 novembre 2004
29 novembre 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190876
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190883
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192635
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192642
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192068
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193622
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193670
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189190
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501948_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par le mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243380
4 août 2006
4 août 2006
pas recevable ; Considérant, d'autre part, que si l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre au pensionné un délai d'un an, à compter de la notification de la décision
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6e7
24 octobre 1988
24 octobre 1988
55-1 du Code pénal, de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un arrêt du 21 août 1984 le condamnant pour trafic de stupéfiants et passé en force de chose jugée, relève
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232959
11 avril 2005
11 avril 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001020
25 février 1998
25 février 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions du 17 mai et du 21 juin 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184457
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230755
2 février 2005
2 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
25 avril 2003
) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230859
2 février 2005
2 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officiellePage 28 sur 2043