X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

B... et la société Franfinance seraient recevables ; l'appel incident formé le 26 mars 2015 par la société Orbite est recevable en application de l'article 550 du code de procédure civile, dès lors que

700 du code de procédure civile.

549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions

établie, la cour d'appel a violé encore l'article 455 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

SUR CE : 1) Sur le rappel du contexte : Selon les articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui ont figuré

Indépendamment des dispositions de l'article 555 du code civil, non applicables en l'espèce puisque relevant de la seule faculté du Groupement appelant, il convient d'allouer à l'intimé la somme précitée

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

835, 66, 554, 555, 695 et 700 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de : ' à titre principal : - juger recevable l'intervention forcée de la société Acte Iard en cause d'appel, en qualité

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, de sorte que l'article L. 173-1,II, 5° du même code sur lequel est fondée la poursuite lui est applicable. 9.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

1351 du code civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du