du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs adoptés, d'abord, que les époux Z... avaient eux-mêmes sollicité l'octroi du crédit nécessaire

du code civil. » Réponse de la Cour 5.

606 du code civil et des frais de ravalement, et retenu que les charges d'ascenseur étaient exclues du décompte, la cour d'appel a pu, sans violer l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil ; que les dispositions de l'article 555 ne sont donc pas applicables et l'immeuble ne dépend pas de

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile : 4.

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

H... au titre des constructions réalisées sur le fonds loué irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 8, 551, 565, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

4 du Code pénal, 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 34 et 37 de la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

HR..., domicilié [...] , 550°/ M. VB... FT..., domicilié [...] , 551°/ M. LQ... WE..., domicilié [...] , 552°/ M. KFY... KM..., domicilié [...] , 553°/ M. SC... OT..., domicilié [...] , 554°/ M.

788 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première