AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

555 alinéa 3 du Code civil.

Y... reproche à l'arrêt du 23 juin 1995 d'avoir décidé que la communauté Z... était en droit d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par l'article 555, alinéa 3, du Code civil, alors, d'une part, que

555 alinéa 3 du Code Civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 555 du Code Civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie

Christophe Z...en vertu de l'article 555, alinéa 3 du Code civil ; En conséquence, condamne M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond

555, alinéa 3, du Code civil pour la plus-value apportée aux locaux, livrés bruts de gros-oeuvre, par les investissements immobiliers effectués par la société SPD, alors, selon le moyen, qu'en ne limitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ; Attendu que si le propriétaire

555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN INDIVISAIRE A UN IMMEUBLE INDIVIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER " QUE MARCEL X..., EFFECTUANT LA DEPENSE

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

ETRE ACQUISE AU BAILLEUR, A LA FIN DU BAIL, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT PREALABLEMENT INDEMNISE LE PRENEUR DU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

555 alinéa 3 du code civil ; que les époux X...ont opté pour le second mode d'indemnisation.

Si les dispositions de l'article 555 alinéa 4 du code civil ne concernent pas K...

[X] [K] et Mme [J] constructeurs de bonne foi et les dit éligibles à l'une des deux indemnités prévues à l'article 555 alinéa 3 du code civil, Avant dire droit, - Ordonné une expertise, - Commis pour

1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable

connaître dans le mois de la signification de l'arrêt l'option d'indemnisation retenue en application de l'article 555 alinéa 3 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE «Les époux X... fondent leur demande d'indemnisation

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN QUE LA S.C.I.