F. ") demande à la Cour de déclarer la demande de dommages et intérêts des époux X... irrecevable, en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, comme présentée pour la première fois en

Les consorts [U] rétorquent que la demande présentée par l'appelante est irrecevable comme n'ayant pas été soulevée en première instance au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile, avant toute défense au fond.

566 du code de procédure civile.

567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d'annulation

Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

Enfin l'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

sa demande en garantie formée contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ajouter

564 du code de procédure civile, cette prétention nouvelle devant la cour doit être déclarée irrecevable » ; ALORS QUE, si aux termes de l'article 564 alinéa 1er du code de procédure civile, une demande

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 566 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de