, et, par conséquent, en ce qu'il a interdit à cette société de payer toute créance antérieure à sa date, la cour d'appel a violé les articles 480, 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

700 du code de procédure civile.

article 699 du Code de Procédure Civile.".

de l'application de l'article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location, sauf interdiction, une telle représentation ne peut être en revanche admise en matière de baux commerciaux lorsque le bailleur

Sur la recevabilité de la tierce opposition : Sauf disposition contraire, tout jugement est susceptible de tierce opposition : Article 585 du code de procédure civile : Tout jugement est susceptible

583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le litige

700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble des articles 585 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant

583 du code de procédure civile qu'était recevable à former tierce opposition toute personne qui y avait intérêt, à la condition qu'elle n'eût été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaquait

juillet 1979, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales aux termes

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Maurice X... , fils de René X... , fonde sa demande sur les dispositions de l'article 582 du Code de Procédure Civile selon lesquelles la tierce opposition tend à faire

et prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article

à l'arrêt du 9 janvier 1984, alors, selon le moyen, "que, la tierce-opposition ayant précisément pour objet de voir remettre en question, relativement à tout tiers qui y a intérêt, les points jugés, afin

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Par message RPVA du 14 mars 2024, au visa des articles 472 et 584 du code de procédure civile, il a été sollicité, dans un délai de 7 jours, les observations de l'appelante sur la recevabilité de la tierce

[F], ès qualités, est recevable ; Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu