Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 311-7 et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le quatrième dans

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

606 du code civil.

[F] demande à la cour, au visa du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour, des articles 605, 606 du code civil, L. 621-11 et L. 622-20 du code de commerce, de : -DIRE recevable

606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi serait irrecevable, la cour d'appel n'ayant pas tranché le principal ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait

et suivants du code civil (les bailleurs n'étant pas propriétaires du bien), ni contre le preneur sur ce même fondement (le preneur n'étant pas constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil).

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

700 du code de procédure civile.

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

/607 QPC du 24 janvier 2017, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic non remplacé, qui par sa faute

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance, aucune sanction pécuniaire n'ayant encore été prononcée contre la société France Télécom

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 5.