Aux termes de l'article 61 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

du 29 décembre 2010 édictant à nouveau ces sanctions ; Qu'ainsi, en ordonnant l'affichage de la décision de condamnation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles

2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2010, présentée par la REGION LORRAINE ; Vu la Constitution, notamment son article

40 de la loi du 25 janvier 1985 telle que prévue par l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 29 mai 1989 et a ordonné le versement des sommes faisant l'objet de l'avis à tiers

l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu loi n° 2007-308

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée par la loi n° 2012-347

-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de

toutes dispositions législatives antérieures, pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946, sauf

Vu : - la Constitution, notamment en son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2017-1387

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DU TRAVAIL, ETENDUES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES PAR LA Loi DU 24 AOUT 1930 ET MODIFIEES

posée en droit et non en fait et est donc irrégulière ; 3°) "alors que la question qui interroge la cour et le jury sur une "autorité de droit ou de fait" est complexe et donc irrégulière ; Vu les articles