Codes de loi français

Article 1

Les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire entrant dans le champ d'application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée peuvent obtenir, à tout moment, sur simple demande adressée à l'administration ou à l'établissement

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 160

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 1

Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l' article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .

Article 2

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 Art. 1, Art. 2 III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 166

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans

Article 2

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 22

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner

Article 12

L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art.

Article 27

L'avertissement et le blâme sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Article Annexe

(65) Endurance (+ de 6 heures) 61 (68) 74 (74) Voitures sport biplaces Vitesse 35 (39) 42 (42) Endurance (1 à 6 heures) 44 (53) 53 (53) Endurance (+ de 6 heures) 49 (54) 59 (59) Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ 26 (29) 31 (31

Article 5

L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 33-3 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du

Article 1

décembre 2011 Art. 46, Art. 72 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 69 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 68 - LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 Art. 13, Art. 31, Art. 37 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art.

Article 31

n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 52

Article 179

L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.

Article R5713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 20

Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, " sont supprimés.

Article 6

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et

Article 1

L6241-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -Code du travail -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre

Article 49

Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 4

Sont abrogés : 4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ; 6° L'article 11 de la loi du