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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404122_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.5337-1 du code des transports " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du
Source officielleJ.L.D. HSC
67816cf76d34da2cbdcd87e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
15 février 2001
Y... interrogeait le 7 janvier 1999 Me CHARRIFRE èsqualités qui lui répondait le 4 mars 1999 que la créance était contestable du fait que l'état des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00429
11 mars 2015
11 mars 2015
27 de la délibération n° 91-7 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi du 17 juillet 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dbfc25a97f0381f4f47
7 février 2014
7 février 2014
Par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2013, Mademoiselle [R] demande principalement à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1147 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.113
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f17680412623d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[I] [C] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd23ebbc9a118c6c63eeb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1 que du préambule du chapitre 7 relatif aux pertes d'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501526_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515399_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
alinéa de l'article 222-19 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; / 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;/5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; /6° Au
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042427547
14 octobre 2020
14 octobre 2020
B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500852_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101003_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 7.
Source officielleProcédures collectives
69dd3e14cdc6046d471f6e0e
7 avril 2025
7 avril 2025
Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd68bacdc6046d4722bc2c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleJ.L.D. HSC
6785617eaaacbea0fe67f7fb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400775_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 7-3 du règlement
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509322
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a, en son article 1er, annulé la délibération du conseil municipal de Dugny du 7 juin 2018 et, en son article 2, rejeté les conclusions présentées
Source officielleTrib. de Commerce
69f07b25cdc6046d47d15db8
23 avril 2026
23 avril 2026
La société STSL SNC, représentée par Monsieur [S] [P], gérant, assisté de Maître Bertrand MAY, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L2254-2, ces dispositions doivent faire l'objet d'une chapitre spécifique.
Source officiellePage 28 sur 3636