4 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que l'agent judiciaire du Trésor ayant, aux termes de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et hors les causes relatives à l'impôt et au Domaine,

728 de l'ancien Code de procédure civile concerne les irrégularités de la procédure antérieure au jugement d'adjudication, et non les irrégularités du jugement lui-même, telle que le défaut de pouvoir

1134 du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M.

728 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les prescriptions relatives au nom des représentants des parties ne figurant pas au nombre de celles qui doivent être observées à peine de

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

727 de l'ancien code de procédure civile, le moyen de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour défaut de constitution de l'avocat, inscrit dans le ressort du tribunal, représentant

1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

X... ne justifiait, ni n'alléguait avoir effectivement réalisé un temps plein de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile

données du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en dénaturant les écritures de la société Catherineau, la cour d'appel a violé l'article

804 du code de procédure civile.

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamné la SAS [5] aux entiers dépens de l'instance.