Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles L312-14 à L312-17 du code de la consommation, les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation, l’article L314-5 du code de la consommation et l’article

; qu'elle a violé l'article 1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a indivisibilité entre deux conventions, lorsque l'une ne peut

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

à faire constater qu'en édictant les dispositions de l'article 706-6 du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des victimes par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions -

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : S.C.I.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'objectif d'une perquisition est, aux termes de l'article 56 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 76 du même code s'agissant de l'enquête préliminaire, la recherche et

si tel avait été le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 760, 782, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors que les