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loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 5°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M.

584 ; que dans ces conditions, le ministre n'aurait pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, faire figurer la fédération requérante parmi les organisations

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La CGP gère notamment le régime de retraite supplémentaire des salariés des caisses d'épargne dans le cadre des articles L. 932-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner solidairement

2012 ; AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article 5 du contrat d'affacturage signé le 11 mars 2011 entre la société Bâtir concept et la CGA que si celle-ci est chargée de poursuivre le recouvrement des créances

CGF S.E.L.A.R.L.

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, - les observations de Me Gasté, avocate de la CFE-CGC BTP, - et les observations de Me Farran, avocate de la FNSCBA CGT.