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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

L212-4 déjà cité ; * * * Considérant que le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire

Source officielle

Page 28 sur 671

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CA

1ère Chambre

627b552376c5d9057df7ffdc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le premier alinéa de l'article L. 314-7 du même code précise que les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108c5

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

, la cour d'appel, qui avait précédemment constaté l'absence à l' époque de produits équivalents sur le marché, a ajouté à l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une condition qu'il ne prévoit

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58905

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

du 5 avril 1985, alors, selon le pourvoi, que la loi du 8 avril 1946 a nationalisé la production et la distribution de l'électricité dont elle a confié le monopole à EDF ; que si des exceptions ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10282

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marchats distribution à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00214

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat du 19 mars 2010 les liant à la société G2M ingénierie à leurs torts exclusifs alors « que ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, résultant du contrat signé le 21 juin 2012 intitulé "contrat de conseil d'affaires indépendant ", en contrat d'agent commercial régi par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, -rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

vendus sous sa marque par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs agréés, justifie, par la production du contrat-type qu'elle conclut avec ces derniers, que ce réseau de distribution sélective répond

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c83ab820aa60963d8540

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

de travail , avec le bénéfice de son ancienneté , courrier qu'elle contresignait , valant contrat de travail ; qu'un avenant a été conclu le 8 novembre 1993 , rappelant que son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68de07171bc19e7640ea3dcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[C] [L] a été embauché par la Sarl Exsell, dénommée par la suite la Sarl E3D Distribution, en tant que voyageur-représentant-placier (VRP) non exclusif, par contrat de travail à durée indéterminée conclu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00245

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

société B... tendant à la résiliation du contrat de franchise, - constaté une situation de dépendance économique de la société B... envers la société Distribution Casino France, - constaté que la société

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477264dcbd881bec894d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à compter du 14 avril 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ➔Condamner la société BKV DISTRIBUTION à payer à la société FONTBELLE la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

2°) d'enjoindre à l'ARCEP de modifier, en application de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, le 9ème avenant au contrat d'itinérance passé entre les sociétés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

avec la société Pierre Fabre dermo-cosmétique des contrats de distribution sélective pour différents produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a procédé à la confection et à la distribution d'un catalogue

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[W] [B] sont définies à l'article L322-8 du code de l'énergie prescrit que le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de distribution ne comportent pas de clauses noires ce qu'elle ne fait qu'affirmer, alors que la lecture de son contrat de distribution en vigueur en 2008, 2010 et 2011 permet de constater : 1) que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L'article 1.3 du règlement de consultation insiste sur le fait que la consultation vise à conclure un contrat de concession ayant pour objet la production et la distribution de chauffage et d'eau chaude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4ae405357f749ea916

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] a été recruté par la société Ppg Distribution en contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché technico-commercial, statut agent de maîtrise; le contrat prévoyait une clause de non-concurrence

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