AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
L212-4 déjà cité ; * * * Considérant que le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire
Source officiellePage 28 sur 671
1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffdc
10 mai 2022
10 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L. 314-7 du même code précise que les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des
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