Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté

Article 115

—

-Le présent article est applicable : 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 précitée, aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2023 ; 2° Dans sa rédaction résultant de la même loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024, aux

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

un contrat d'entraide au sens du présent code.

Article 54

—

Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4 Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article L3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la

Article R446-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des

Article R6222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti.

Article D1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 66 > 86

Code du travail

En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire

Article D111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

contrat avec les opérateurs qui les exploitent.

Article R127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article R663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code de la recherche

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

Code des assurances

I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de

Article 9

—

Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20

Article R6152-705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.

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