Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 036 résultats pour « article 8 du contrat prévoit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 036 résultats pour « article 8 du contrat prévoit »
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Article 3
qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Article 2
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date
Article A222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 43
-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 214-1 et garanti par une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou par une
Article D442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D. 442-8 a et b, conformément aux dispositions figurant au contrat de location coopérative.
Article 7
Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport
Article L1525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Article L1543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. II.
Article 3
des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes : a.
Article A111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62
Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Article R5312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la
Article 125
L441-8, Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1 V.-1.
Article R96 CA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
-Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs.
Article 2-3
Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article 2-2
Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
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