809 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et des articles 1103 et 1225 alinéa 1er du code civil, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme d'Z...; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bathélemy, Matuchansky

625 du nouveau code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

collectif de la profession du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail relatives au repos quotidien, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 809

; qu'en ne répondant pas à ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[Y] [N] qui n'est d'aucune actualité n'entre pas dans les prévisions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'il convient par suite de confirmer l'ordonnance déférée ; Sur l'amende civile

809 du code de procédure civile.

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Le dépôt d'une plainte pénale avant l'assignation n'interdit pas de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

J... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 808 du code de procédure civile dispose que : "Dans

808 et 809 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite é par l'application d'un règlement intérieur en dehors des conditions légales et le dommage imminent que représentent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénales en cours, n'était pas contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

[P] [J], architecte exerçant à l'enseigne [J] Architecture, devant le juge des référé du tribunal judiciaire de Grasse aux 'ns, au visa des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, de