000 euros soit la somme totale de 8 264 euros, - de débouter Madame [K] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

D 816-3 renvoyant à l'article D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale.

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

815 et 816 du code civil.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

DISCUSSION Sur la cession ou la mise à disposition du bail Par application de l'article L. 411- 35 du Code Rural, < < nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession de

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

sur une telle exception, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

815-9 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, dans ses conclusions déposées avant l'audience du 30 janvier 1997, M.