815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6.

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 13 novembre 2024, les intimées sollicitent de la cour de : Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité

Dans leurs conclusions postérieures, elles ont fondé leurs demandes sur l'article 815-11 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aucun élément de l'espèce ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

815-17 du code civil.

Il ressort des dispositions des articles 1166, 1341-1 et 815 et suivants du Code Civil, que le créancier d'un indivisaire peut provoquer le partage ou l'exercer au nom de son débiteur.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 815-9 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

[T] [U] et Monsieur [A] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et ont demandé, au visa des articles 813-1, 813-4 et 813-9 du code civil

droit, par application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.