Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

815-9 du Code civil.

815-2 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atalian propreté Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

l'article 699 du code de procédure civile.

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

815-10 du code civil ; 2°) ALORS QU' en énonçant que le délai de prescription de l'article 815-10 du code civil avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé par un notaire le 30 novembre

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

X... et Mme Y... pourront être recherchés jusqu'au 10 juillet 1998, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'en application de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, aucune recherche relative aux fruits

Jean-Paul X... ; qu'ayant introduit contre les indivisaires une action en partage les 11 et 14 mai 1982 sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil

X... était relatif aux honoraires dont celui-ci pouvait bénéficier pour l'exercice de fonctions de commissaire aux comptes dans l'année 1990, en s'abstenant de préciser si le litige portait sur un désaccord