LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

700 du code de procédure civile.

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Jean-Paul X... avait lui-même estimé la finance litigieuse à 854 916 francs valeur 1983, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

455 du Code de procédure civile.

85 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 126 du code de procédure civile : 10.

455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, qu'un aveu simplement énoncé dans les motifs d'une décision sans que l'on trouve ni dans les conclusions des parties, ni

56 et 855 et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les

700 du Code de Procédure Civile

PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENTet de la société civile

1730 à 1732 du code civil.

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, "en

de partie civile du chef de vol ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 (nouveaux), 408 et 406 (anciens) du Code pénal, 593 du Code

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre