nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admission pour le recrutement de praticiens hospitaliers dans la spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale au titre du concours ouvert par l'article

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'elle en a exactement déduit que la demande ultérieurement introduite de ce chef était irrecevable ; que par ce seul motif conforme aux dispositions de l'article

proposé et pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et des articles 150 et 151 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

DES REDEVANCES, DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES QUI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE MONOPOLE DE CET ORGANISME, ETAIENT L'EXPRESSION D'UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de

dont le siège est Ecomax, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

la condamnation du Centre hospitalier à lui verser d'une part, l'indemnisation pour ses repos compensateurs et ses congés annuels non pris, d'autre part, sa pension de retraite, - à bénéficier de l'article

575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 86, 197 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne peut

Y... soutient, en premier lieu, que la juridiction des référés a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en accordant une provision à la SACEM

X... soutenaient devant la cour d'appel que le cessionnaire ne pouvait en aucun cas se prévaloir de l'existence du contrat qui avait été régularisé par la société TCH ; Et sur le moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351

1985, intitulé " avenant n° 2 ", la société Coface et la société Prince Y..., déclarant agir pour elle-même et pour la société Prince Carmin° Beach, sont convenues de renouveler, en application de l'article

rendue par le juge d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 14 février 1989 disant n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

Enfin, l'article 106 du TFUE (ex- 86 TCE) précise : "1.

1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique; Vu l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen