Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

1240 et 1241 du code civil.

L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital peut être déclarée au passif du

du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de

et 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

L. 881-1 et L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire, 92, 102, 192, 205 et 591 du d Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les différents procès-verbaux figurant au dossier

B..., elle léserait ce dernier en le privant d'une restitution des parcelles de Baleix, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,

de rechercher si un tel partage n'était pas rescindable pour lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'attribution

déliés de leur engagement et autorisés à céder le bien litigieux à un tiers, a violé les articles 1603, 1184, 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire

804 du code de procédure civile.

1152 du Code civil, de réduire à la somme visée par le moyen l'indemnité réclamée par la Cegebail ; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait en sa première branche,

PARTIE(S) EN DEFENSE : * BENEFICE VAPE SARL [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 911 888 121 au RCS de [Localité 2], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité