MOTIFS Sur la prescription de l'action engagée par [W] [Z] Les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l'article 9 du code civil se prescrivent

9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée

9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée

9 du code civil et à l'article 16 du code de procédure civile, chaque partie a la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'expertise amiable qu'elle

Par ailleurs, l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

à l'article 699 du code de procédure civile.

de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code civil, du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Christian X..., demeurant à Wingersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable

29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et R 621-1 du Code pénal) - dire et juger que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle pour violation de l'article 9 du Code civil.

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 368, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DU CODE PENAL, 9 NOUVEAU ET 1382 DU CODE CIVIL, 1ER

libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil

et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 9 du code civil.

fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 9 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas

9 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le fait pour la salariée d'avoir porté à la connaissance de la DDASS les dysfonctionnements qu'elle constatait dans le service comptabilité

  Sur le point de savoir si cette ingérence était prévue par la loi, la Cour relève que l'article 9 du code civil confère aux juges chargés de veiller à son application un pouvoir dont le cadre est