judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 février 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 10] à [Localité 5], survenue

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

sur le contrat de location et des échanges qu'ils ont eu avec la SARL Investigest.

l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 6.

X... et l'UDAF d'Indre-et-Loire, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient

la résiliation des contrats de location à compter du 9 mai 2025 ; * condamner, en conséquence, la société SOS FLEX à payer à la société FRANFINANCE la somme de 265.203,42 € en principal, majorée d'un

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, Monsieur [O] [T] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.495,19 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

et ne disposaient d'aucun local lorsque la société Prodim leur avait proposé la franchise Champion et la location-gérance du fonds ; qu'en énonçant le contraire, le cour d'appel a méconnu les termes du

[Z] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ; - condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 9 775 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Autorisée à produire les justificatifs de l’assurance locative 2025 et 2026 en cours de délibéré avant le 9 avril 2026, Madame [L] [O] a fait parvenir des éléments le 2 avril 2026.

Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire

sa demande de résiliation judiciaire 'qui n'est pas justifiée par une cause grave', - à défaut, vu l'article 1228 du code civil, ordonner l'exécution du contrat de location avec délais de paiement, -

René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

nantis sur le fonds de commerce ; - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 janvier 2026 ; - Dire et juger que le bail