code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU' un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques

les articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel constatait qu'il y avait effectivement eu une certaine confusion

X..., qui lui auraient permis de constater l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat de travail est caractérisé par

en décidant de lui confier ou non une mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail. 5° ALORS QU'en déboutant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion

les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties

des articles 111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office des postes et télécommunication et la condamne à payer à M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3 , L. 324-9, L.

elle l'a fait, par des motifs radicalement impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS également QUE le fait de

L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations ci-après désignés par

l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'en employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

les articles 1er, 2 et 47 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, l'article L. 511-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'à supposer

les articles 1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 242-1, L 311-2 et L 311-11du Code de la sécurité sociale, L 1211-1 et L 8221-6 du Code

L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'à remettre