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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9fcdc6046d471bf6b1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Source officielle

Page 28 sur 3494

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] [W] a été engagé, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe par la SAS [2] à compter du 2 mai 2006. 2- Par avenant du 25 février 2013, M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

385-1 du code de procédure pénale, "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

2, 4, 6 1 et 2, 7, 8 3, 11, 12 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 14-2 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3 du décret 1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e184fcdc6046d475b7629

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 juillet 2025.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e45

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

datées du 13 septembre 1999 (pièces n° 2-1 et 3-2, 3-3, 3-4-1, 3-4-2, 3-4-3) ; qu'il ressort des opérations de contrôle que Colette X..., épouse Y... a travaillé durant la période vérifiée avec la société

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa793

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent une pratique anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de constater que la demande de résolution judiciaire du contrat du 4 juillet 2016 de la Société EOS France est prescrite ; de rejeter les autres demandes plus amples ou contraires ; En tout état

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle explique sa prise en charge initiale par la prise en compte erronée des conditions de la garantie issues du contrat initial souscrit lors du prêt immobilier du 26 avril 2005 et non de celles issues

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88c00cdc6046d47bae5b8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [J] dont la maison avait subi un incendie, a signé avec la société Trecobat un contrat de construction de maison individuelle pour un montant initial de 241.520,00 € TTC, prévoyant une durée d'exécution

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, les conditions particulières du contrat de bail commercial litigieux stipulent : en leur clause intitulée « ARTICLE 2 – DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS », que « Les Locaux objets des présentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01132

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

52, 85 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 52, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae28cdc6046d479bed63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

De son côté, Monsieur [F] [U] demande de : À titre principal, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits, Constater que l'engagement de caution signé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74c4cdc6046d4702e66a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Elisa BARDAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : K0007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79fecdc6046d4749b4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

Source officielle