le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile' et dans son article 2 que 'lorsqu'un document est joint

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

D... n'y avait pas résidence effective, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 4°) Alors, ensuite, que, pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une

114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la déclaration d'appel n'a pas à viser expressément les chefs du jugement critiqués

900 à 930 du code de procédure civile.

R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 901 du code de procédure civile, de dire et juger que la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie, de constater que le

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

562 du code procédure civile et l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret 25 février 2022, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

[E] [K] rétorque que sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué au sens de l'article 901 du Code de procédure civile, qu'il a expressément indiqué les chefs du jugement critiqués,

Selon l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

[E] [K], par lequel ils indiquent interjeter appel de cette décision, Vu le courrier adressé par le greffe les avisant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, Vu l'audience

R... n'y avait pas sa résidence effective, en violation de l'article 901 du code de procédure civile ; 2°) Alors, subsidiairement, que l'indication du domicile dans la déclaration d'appel, qui vise à

prévue par l'article 901 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune sanction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel de la société Tib Company Interior du 29

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de

Au soutien de ses prétentions, l'appelante indique tout d'abord que sa déclaration d'appel est totalement conforme aux dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile.

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer