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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100624

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Page 28 sur 1705

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CA

3ème Chambre

6690c74e0d808eb34e4555a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709fbdf0cfe7ae188fe99a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30e1009f81000890dd08

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile, et à titre principal, Débouter la société Securispace France ST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées à M° [S], ès qualités, le 19 juillet 2011 et déposées le 25 juillet 2011, la société GE Capital demande à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fcb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200612

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9de1c1941b1ee98049

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE L'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce disposait : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f8186103

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'appelante fait valoir qu'elle a élu domicile chez son avocat plaidant comme en attestent ses conclusions récapitulatives ; qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331d731df9338379d27d9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, cette demande tendant à « voir juger » ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procedure civile.

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CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163eba5667415156fa41e9c

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 novembre 2009, Mme [I] demande à la Cour de: - condamner la BNP Paribas à lui verser les sommes

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, notifiées le 4 mars 2013, la Caisse d'Epargne demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Après avoir rappelé les termes de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que ce texte de procédure, d'ordre public, ne mentionne pas la possibilité pour une partie d'intégrer

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efb28fe037d2cb4a0508

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 août 2011, la société Parfip France demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cc32fea1086acdbe41cb

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 mai 2012, la société Yang Design demande à la Cour de : - annuler ou, subsidiairement, infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dcbc25a97f0381f4f9a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 mars 2012, la société BNP demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner M.

Source officielle