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2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Page 28 sur 133

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966f04c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003954_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TJ

Surendettement

6977d619cdc6046d47cd520c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Assignation en date du 31 juillet 2024 de Monsieur [P] [D], à la requête de la CRCAM DE FRANCHE COMTE, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 2298 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01488

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

1184 du Code civil, L 122-4 (devenu l'article L 1231-1) et L 122-14-3 (devenu l'articles L 1235-1) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à un procès équitable et notamment

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966f0f5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00733

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

1351 du code civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [49] La contestation de la SA [49] formée dans les formes et délais légaux prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100529

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article L. 311-44 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TJ

JCP

69d03ad4cdc6046d4708e232

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.312-12 du code de la consommation).

Source officielle