Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté

122-3 du Code de la sécurité sociale; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé cet article ainsi que l'article 1134 du Code civil; que les juges du fond ne pouvaient davantage énoncer

1134 du Code civil, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail;

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que d'autre part de l'absence de gravité des fautes invoquées par la société Le Printemps, que les juges du fond ont pu constater à l'encontre

L. 1224-1 du code du travail.

Les juges ajoutent que les exceptions sont énumérées de manière exhaustive aux articles R. 421-1 du code de l'urbanisme et que l'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit par ailleurs

L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L.

civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que pour démontrer que M.

L. 1225-4 du code du travail, au versement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail

X... était représenté ou comparant, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de mentions erronées relatives

1315 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, nul ne peut être tenu de produire un document dont il lui est impossible d'être en possession ; que le contrat de

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles L. 4532-9, L. 4744-5, R. 4532-64 et R. 4532-66 du code de travail, 121-1 et 121-2 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8

le 1er décembre 2010, la cour a violé l'article 609 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article L. 121-1-2 au code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque le plan

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié conducteur de bus, qui n'a jamais été sanctionné auparavant et qui justifie d'une ancienneté