Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae34
14 août 2024
14 août 2024
Sur ce, Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.1226- 4 du Code du travail, votre préavis ne sera pas exécuté et votre contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Enfin, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel (Soc., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-13.390, publié).
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il s'ensuit que l'article L 1226-4 du code du travail qui dispose en son dernier alinéa que «Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.
Source officielleChambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403178
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 1226-4 du code du travail, 74.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - dire que les sommes allouées par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216779
5 avril 2023
5 avril 2023
* * * Selon l'article L.1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
Source officielleChambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
7 avril 2023
L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, solde et reçu pour solde de tout compte, . et visant à voir ordonner sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [Adresse 4] aux organismes intéressés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cependant et en application des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail, vous ne pouvez accomplir votre période de préavis et celle-ci ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice
Source officielleCh. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielle17e chambre
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le calcul des heures supplémentaires dues Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleChambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail, la SMP n'était tenue de reprendre le versement du dit salaire qu'à l'issue du délai d'un mois courant à compter du second examen par le médecin du
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff3
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application de l'article L.1226-4 du Code du travail, vous n'avez droit à aucun préavis. Vous ne percevrez aucune indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699
9 mai 2019
9 mai 2019
, sont applicables au contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
680b18e598bcafcb3a63e0d1
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient en effet que le salaire entre l'avis d'inaptitude et le licenciement n'est pas dû en application de l'article L.1226-4 alinéa 1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d759
16 février 2011
16 février 2011
la déclaration d'inaptitude ci-avant rappelé, il n'aurait pas perçu l'intégralité de son salaire à temps plein conformément aux dispositions légales ; Considérant que l'article 1226-4 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01370
24 juin 2009
24 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 28 sur 1669