d'exécution du contrat, les opérations d'encaissement n'avaient jamais été confiées aux vendeuses, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après

L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors enfin, qu'en déclarant que M.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

susvisé, ensemble les articles les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1998) que, suivant acte notarié du 12 octobre 1994, M.

* Le recours subrogatoire de [W], à hauteur la somme susvisée, est ainsi justifié conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances.

2-10-B de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, en cas de non respect des dispositions relatives à l'assistance du salarié par

sous l'article L. 1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article

[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de

L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'inaptitude physique prolongée d'un salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit alors imputable ; qu'en

code de commerce.