-4 du code du travail.

L'application de l'article L 1235-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code de sorte que la société Edis Consulting sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage

L. 1235-3 du code du travail.

R 1235-2 du code du travail -condamné la société Planaxis Technologies France aux dépens *** DEMANDES Vu les conclusions de la Société Planaxis Technologies France, appelante, aux termes desquelles

[D] [V] n'a pas commis de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a droit, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice

sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, conformément à l'article L 1232-2 du Code du Travail, entretien auquel vous avez assisté accompagné de Monsieur [F] [I].

L 1235-2 du code du travail ; - sur le licenciement : - à l'issue de son arrêt de travail pour dépression le 30 août, elle s'est vue confier une tâche inhabituelle (nettoyage de la façade du magasin)

Les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du Travail prévoient que le plan de sauvegarde de l'emploi -à laquelle la SAS SAMES TECHNOLOGIES était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre de licenciement

» ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que les faits connus de l'employeur le 10 décembre 2007, ne sont pas prescrits

Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux

L. 1234-9 du code du travail.

L.1232-1, L.1232-2 et suivants, L.1232-6, L.1234-5, L.1332-1 et suivants du code du travail : - de declarer Monsieur [U] [A] mal fondé en son appel, et de l'en débouter, - de confirmer le jugement

L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [R] de ses autres demandes ; - et la

Le contrat travail de Monsieur Boubou X... a été transféré à la SARL ARI qui emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

L.1235-4 du code du travail, sous déduction toutefois de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

Le licenciement de Monsieur Michael X... est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.