Ils affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire

L 132-1 du Code de la consommation devenu L 212-1, “dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

[O] demande à la cour au visa des articles 1343-5 du code civil, L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 et L 132-1 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusions du contrat

L'article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au contrat de prêt du 25 janvier 2011, dispose que :  Dans les contrats conclus

non écrite par application de l'article L 132-1 du Code de la consommation et de la liste annexée à ce texte ; que contrairement à l'analyse du premier juge, l'action tendant à établir le caractère abusif

Il résulte à cet égard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, transposant la directive 93/13/CEE, que, dans les contrats conclus entre professionnels

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

- sur la demande tendant à dire que la stipulation d'intérêt est non écrite En application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Selon l'article L. 132-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que

[I] était rémunéré dans cette monnaie ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation alors en vigueur, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

L 132-1 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de ventes immobilières » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

s'est référé à la notion juridique de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » qui est une notion juridique déjà connue, puisque prévue à l'article L. 132-1 du code de

vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce

des Assurances et relevant de la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code (vie, décès) le montant du capital peut être réduit pour un défaut de paiement de primes échues et impayées ; qu'il s'agit

des Assurances et relevant de la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code (vie, décès) le montant du capital peut être réduit pour un défaut de paiement de primes échues et impayées ; qu'il s'agit

Ils font valoir que l’article 4-2-3 ne fait aucun renvoi à la procédure détaillée de l’article 6-4 du contrat et que ni la convocation du 6 janvier 2014 à l’examen médical, ni l’avis du médecin conseil

verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.