Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e125
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e126
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e127
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e128
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e129
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e1cd
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e293
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e294
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e295
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e296
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e297
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300282
8 mars 2011
8 mars 2011
ALORS QUE, aux termes de l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, est régie
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374821
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300522
31 mai 2018
31 mai 2018
Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201523
30 novembre 2017
30 novembre 2017
1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200518
6 juin 2024
6 juin 2024
-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686888
24 novembre 1982
24 novembre 1982
PROFESSIONS AGRICOLES SONT CELLES QUI UTILISENT LES SERVICES DE SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 1 144 1° A 7°, 9° ET 10° DU CODE RURAL.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204399_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier,
Source officiellePage 28 sur 285