6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 3°/ qu'en application des principes précédemment énoncés, le liquidateur judiciaire dispose d'une action en justice autonome lorsqu'il

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007

code de commerce.

facture impayée, soit à compter du 13 janvier 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 2 798,18 euros HT au titre de la clause pénale de 20% de la somme précédemment exposée au

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

450 du code de procédure civile

à l'article 455 du Code de procédure civile.

1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

Et en application des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le juge peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié à l'appui

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de