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42 388 résultats pour « article L 133-9 du code de commerce s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 940-1, 5°, du code de commerce, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions du livre VI de ce code, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426877

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

dans le cadre du développement de la technologie Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) pratiques qu'elle estime contraires aux dispositions des articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416466

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Auvergne surveillance est mal fondée à faire grief à l'huissier de justice d'avoir procédé au 159 du boulevard Clémentel alors que comme

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e133cdc6046d47d99848

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1103, 1353 et 1372 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en ce qu'il a : - dit et jugé que la responsabilité de la société

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b44

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740033c

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que l'allégation de la SCI, selon laquelle la SARL avait modifié la destination de son commerce en ajoutant

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Source officielle