AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.
Source officiellePage 28 sur 2120
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 940-1, 5°, du code de commerce, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions du livre VI de ce code, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L
Source officielle