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38 143 résultats pour « article L 256 comporte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

: - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 2 du protocole

Source officielle

Page 28 sur 1908

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CA

Chambre 3-4

5fdaec622cc8fe7ff0618a71

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Anne CHALBOS, Conseiller Mme Anne FARSSAC, Conseiller Greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821744

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par le PREFET DE POLICE DE PARIS sous les numéros 87 255 et 87 256 sont relatives aux conséquences du même accident ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302750_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

A est propriétaire de terrains agricoles sis au lieudit La Vigière à Remoulins, cadastrés section AE n° 251 et n° 252, d'une surface totale de 757 m2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612809

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

256-II- C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU D'UNE PRETENDUE EXONERATION DES COURTAGES PORTANT SUR LES VENTES DE VIN, SONT INOPERANTS, LA SOCIETE REQUERANTE NE S'ETANT COMPORTEE NI EN VENDEUR DE VIN NI EN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d3

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Y..., est réduit de moitié et qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation compte tenu de la provision allouée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103977_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'article 250 de la septième directive du conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2006 dispose : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 34

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400122_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 13 janvier 2020, la société Benjamin Valorisation Immobilière a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles section AH n° 250, 253 et 255, qui étaient

Source officielle
CC

comm

6137267bcd58014677425e81

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

122,92 euros en application des articles 1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf0620

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la signification de l'arrêt, - ordonner, en application en application des articles L. 331-1-4 et L. 521-8 du CPI, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454c8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Infoline sera donc condamnée à verser à la SA BNP Paribas la somme de 255 029,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 0.75 % l'an à compter du 12 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca8b8594705dbfccb05

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115845_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles sont insérées à l'article 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201317_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

à 256, situées rue du 14 Juillet.

Source officielle