I... pour des congés payés que ce dernier n'a pas pu prendre pendant toute la période comprise entre le 15 août 2008 et le 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que tous les témoins figurant

Article 3 : La régie Odyssi versera à la société Martiniquaise des eaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code.

de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le relate l'arrêt (p. 8 premier paragraphe), avaient pour objectif la recherche et la constatation d'une infraction prévue par l'article 215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 283 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M.

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

) ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin

Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

288 du code de procédure civile, lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture prévue à l'article 287 du même code, au

249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance

283 du code général des impôts.

était sollicitée et qu'ainsi, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sur ce point, fait entièrement droit aux demandes de M.

784 du nouveau Code de procédure civile, de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1134, 287, 256, 288 et 1382 du Code civil, de manque