Dès lors, les dispositions de l'article L.311-14 du code de la consommation devenu L.312-24, ont été respectées.

que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt, ils visent expressément les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation », la cour d'appel a violé

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

La notice d'assurance L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

comme le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.

L. 312-14-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une

À l'audience, le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

a agi envers lui en violation des articles L.311-5, L311-6, 1.311-8, L.311-9 et L 311-18 du code de la consommation et des articles 1353 et 1375 du code civil, - constater que la Caisse d'Épargne a commis

313-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian

[Z] [D] et Mme [J] [D] au paiement de la somme de 13 900 euros, après déduction du paiement des échéances du prêt, et appelle le vendeur en garantie en application de l’article L.312-56 du code de la consommation

La cour n'entend pas relever d'office les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation qui concernent un délai, non pas de prescription, mais de forclusion lequel n'a pas invoqué.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 312-2 , L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur

R.312-10 ('le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit') auquel renvoie l'article L.312-28 du code de la consommation, n'étaient pas respectées

la fiche mentionnée à l'article L.312-17, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L