à payer 100 000 F au GFA SAINT PIERRE au titre de l'article L. 411-36 du Code rural -condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession

les termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime l'exigent.

D..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L 411- 47 du code rural.

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'pour accueillir la demande de cession de bail, l'arrêt retient que M.

dispositions d'ordre public du statut du fermage prévues aux articles L. 411-1 du code rural, - juger que le bail rural soumis au statut du fermage portant sur la parcelle cadastrée commune de [Localité

Ils demandent à la Cour de : " Vu les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-53, L. 732-40 du Code rural, Vu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, Vu les mises en demeure

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

L.411-35 du code rural lesquelles n'étaient pas remplies.

' L'article 7 du bail du 1er novembre 2008 n'est pas applicable puisqu'il contrevient aux articles L.411-31 et L.411-51 du code rural et de la pêche maritime.

Sur ce, L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : "I.

bail  Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur

requête aux fins d'être autorisée à céder les droits qu'elle détient au titre du bail à son fils, [X] [O], au visa de l'article L. 411- 35 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code du rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural; 2°/ que la commune et le centre hospitalier avaient encore fait valoir, dans leurs écritures, que l'acte du 3 avril 1984