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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

CK 462 (3a 84), 463 (3a 84) et 464 (3a 09), objet d'un état descriptif de division publié le 15 février 1968 volume 724 no66 : le lot 643 : un appartement au 6ème étage, le lot 649 : un grenier au

Source officielle

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2551dcdc6046d475f2dc4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ; - confirmé le jugement déféré pour le surplus ; - débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae47603bf88a18849eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur sera réparée ainsi que précisé dans le dispositif ci-après.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e45

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation, pour Colette X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00488

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 251-4 du même code ; 2°/ que, selon l'article 2 de ses statuts, le GIE IC Vidéo avait pour objet «la mise en oeuvre de tous moyens propres à faciliter

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027728952

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843529

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 458, 459, 464, 465 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843541

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, de la société Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843543

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843545

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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