L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

en application de l'article 1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

L. 200-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas démontré que ces agents sont habilités au sens de l'article L. 470-1 du code de commerce ; - les décisions

les articles 1654 et 1147 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Sivir la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 mars 2025 et l’

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103, 1104,1353 et 1794 du Code civil, Vu l'article L 441-10 alinéa 1er du Code de commerce Vu ta jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

L. 110-4 du code de commerce était acquise à la date de saisine du médiateur de l'AMF, le 5 mars 2012 (arrêt p. 5) et, en toute hypothèse, que Madame M... avait été informée, dès le 31 décembre 2001,

. 470-8 du code de commerce

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

-1-1 du code de procédure pénale : M.

42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code

4 et 5 du code de procédure civile.