et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

principal, comme irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée, et demande à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et prononcé

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

[Y] demande à la présente juridiction de : vu l'article 544 du Code civil, vu encore l'article 640 du Code civil, - le juger recevable et bien-fondé en son appel, - y faire droit, - infirmer le

Par des courriers du 6 janvier 2026, les parties ont été informées dans chacune des instances, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement

Par des courriers du 6 janvier 2026, les parties ont été informées dans chacune des instances, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement

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Par des courriers du 6 janvier 2026, les parties ont été informées dans chacune des instances, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement

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sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

soit du code rural et de la pêche maritime.